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Quatre règlements homologués par arrêtés, en décembre 2010, présentent des dispositions applicables à toutes les entreprises pour l'établissement des comptes individuels ou des comptes consolidés.
Les règlements n° 2010-02 et n° 2010-03 du 2 septembre 2010 précisent, pour les entreprises devant appliquer les règlements CRC 99-03 (PCG) et CRC 99-02 (comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques), les modalités d'élaboration de l'information à fournir en annexe des comptes individuels et consolidés sur les transactions conclues avec les parties liées et les informations non inscrites au bilan.
Le règlement n° 2010-10 du 7 octobre 2010 définit pour les commerçants, personnes physiques ou morales de nouveaux seuils pour l'établissement de comptes simplifiés.
Enfin, le règlement n° 2010-11 du 5 novembre 2010 renomme le sous-compte 63511 "Taxe professionnelle" du Plan comptable général en "Contribution économique territoriale".
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COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | PCG | PERSONNE MORALE | COMMERCANT | ANNEXE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | SEUIL | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
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